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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 22
Versions de la disposition
22. Après avoir dialogué avec chacun des soumissionnaires sélectionnés, l’organisme public les invite à présenter, dans le délai qu’il fixe, une soumission finale comportant un prix ainsi qu’une démonstration de la qualité eu égard à la solution discutée et précisée lors du dialogue.
L’organisme applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 2 puis adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix ajusté le plus bas.
En vig.: 2016-06-01
22. Après avoir dialogué avec chacun des soumissionnaires sélectionnés, l’organisme public les invite à présenter, dans le délai qu’il fixe, une soumission finale comportant un prix ainsi qu’une démonstration de la qualité eu égard à la solution discutée et précisée lors du dialogue.
L’organisme applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 2 puis adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix ajusté le plus bas.
